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Propriétaire du site Internet

DE BUSSCHERE AVOCATS

81, rue de Monceau

75008 – Paris

Tel : +33(0)1.40.55.81.00

Email :  contact@debusschere-avocats.com

Identité : DE BUSSCHERE AVOCATS, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée– RCS Paris 799 454 608 – TVA intra. FR36799454608

 

Créateur du site Internet

Claire GERVAISE

Adresse : 7 rue Poissonnière 60500 Vineuil saint-Firmin

Site Internet : http://www.etoiles-editions.com

 

Hébergement du site Internet

Société : RAPIDOMAINE

Adresse : 3 rue Moncey 75009 PARIS

Tel : 01 40 74 35 84

Email : support@rapidomaine.fr

Site Internet : http://www.rapidomaine.fr

 

Responsable de publication

Directeur de publication : Marc-Henri DE BUSSCHERE

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Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités et de l’exploitation de son site Internet, DE BUSSCHERE AVOCATS est susceptible de collecter et traiter un certain nombre de données personnelles, qui désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

 

Données collectées

Les données que DE BUSSCHERE AVOCATS collectent sont :

  • Formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, informations ressortant du commentaire apporté

  • Recours à nos services : toute information nécessaire à l’accomplissement de notre mission (données d’identification et de contact, données financières et de facturation, etc.).

  • Inscriptions à la newsletter de DE BUSSCHERE AVOCATS : informations de contact et préférences de communication (nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse e-mail) ;

  • Candidatures auprès de DE BUSSCHERE AVOCATS : informations d’identité, de contact, vie professionnelle (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, curriculum vitae (CV), lettre de motivation, etc.).

 

Finalité du traitement

La collecte de vos données personnelles effectuée par DE BUSSCHERE AVOCATS a pour finalité :

  • La gestion et le suivi de votre relation avec DE BUSSCHERE AVOCATS ;

  • La gestion et le suivi des dossiers confiés au cabinet ;

  • La souscription et l’envoi d’informations thématiques, actualités et évènements hébergés par DE BUSSCHERE AVOCATS ;

  • Le traitement de demandes de contact ;

  • La gestion du recrutement.

 

Base légale du traitement

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime du cabinet DE BUSSCHERE AVOCATS (établissement de statistiques, mesures de sécurité informatique, prospection commerciale).

 

Durée de conservation des données

Le cabinet DE BUSSCHERE AVOCATS conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place ; et peut également conserver vos données pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales.

 

Destinataire des données

Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif du cabinet DE BUSSCHERE AVOCATS et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des sous-traitants du cabinet.

 

Vos droits et leurs modalités d’exercice

Les données personnelles que nous avons collectées dans le cadre du mandat que vous nous avez confié ou de simples échanges sont sauvegardées dans des serveurs sécurisés situés en France.

Dans les limites prévues par la règlementation en vigueur, vous disposez des droits d’accès et de rectification, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer données personnelles, ainsi que des droits à demander la limitation du traitement, et d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez à tout moment et sans motif retirer votre consentement et vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande concernant vos données personnelles, par voie électronique ou postale, à :

Cette correspondance devra être accompagnée d’une copie de document d’identité ainsi que tout justificatif nécessaire.

 

Vous pouvez également à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris), et notamment sur son site Internet : https://www.cnil.fr.

 

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Il s’agit de données de connexion et de navigation, en particulier l’indication de la région d’origine de l’utilisateur, qui sont nécessaires pour la navigation sur le site Internet.

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Médiateur

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.